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Jusqu’en 2022, deux dispositifs coexistaient pour indemniser les pertes liées aux aléas climatiques :
- l’assurance récolte multirisques climatiques : vous pouviez souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les pertes de récolte en cas d’aléas climatiques, avec une subvention de la cotisation d’assurance financée par la PAC.
- les calamités agricoles : lorsqu’un aléa climatique impactait une production non assurable, vous pouviez percevoir une indemnisation via le Fonds national de gestion des risques (FNGRA). La reconnaissance de la perte et l’indemnisation étaient collectives.
Au 1er janvier 2023 un nouveau régime reposant sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les assureurs est instauré.
Avant le mois de mars 2023, les agriculteurs doivent choisir de s’assurer ou non.
1. Les aléas de faible intensité (pertes < 20%) seront assumés par les agriculteurs.
2. Les aléas significatifs (pertes à partir de 20%) seront pris en charge par l’assureur si l’agriculteur a souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable.
3. Les aléas exceptionnels (à partir de 30 ou 50% de pertes selon la production) déclencheront une intervention de l’État, via la solidarité nationale, avec des taux d’aide dépendant de la situation de l’agriculteur:
◦ Si l’agriculteur est assuré, l’État indemnisera 90% des pertes d’ampleur exceptionnelle et l’assureur 10%.
◦ Si l’agriculteur n’est pas assuré, l’État indemnisera 45% des pertes d’ampleur exceptionnelle, le reste étant à la charge de l’agriculteur. Ce taux sera diminué à 40% en 2024 et 35% en 2025, sauf pour certaines filières spécialisées (apiculture, PPAM, horticulture, …).
Le seuil de pertes de récolte déclenchant la solidarité nationale est fixé à 30% pour les prairies, l’arboriculture et certaines cultures spécialisées ; et à 50% pour les grandes cultures, la viticulture et les légumes.
Les pertes doivent être causées par des aléas climatiques.
En cas d’aléas exceptionnels, la prise en charge par le Fonds de Solidarité National sera plus importante pour ceux qui ont souscrit un contrat d'assurance récolte.
Les cotisations d’assurance récoltes sont subventionnées à hauteur de 70 % dans le cadre de la nouvelle PAC, contre un taux compris entre 45 et 65 % avant 2023. Les cotisations d’assurance prévoyant une prise en charge des pertes de moins de 20 % ne seront pas subventionnées.
Si vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance récolte pour 2023 :
Vous pouvez demander à votre assureur de faire évoluer votre contrat, à garanties équivalentes, afin de bénéficier des conditions de la réforme.
Si vous n’avez pas encore souscrit de contrat d’assurance récolte pour la campagne 2023 :
Vous pouvez :
• prendre rendez-vous avec les assureurs agréés de votre choix,
• demander des devis et comparer les offres,
• souscrire éventuellement le contrat de votre choix avant fin février ou mars 2023, selon les cultures.
Attention, n’oubliez pas d’effectuer une déclaration TéléPAC en 2023 si vous avez souscrit un contrat d’assurance récolte éligible aux aides de la PAC pour bénéficier de la prise en charge des cotisations d’assurance. La télédéclaration devrait être ouverte du 1er avril au 15 mai 2023.