Politique Agricole Commune

PAC

GUERRE EN UKRAINE : POSSIBILITÉ D’UTILISER LES JACHÈRES POUR PRODUIRE

Face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la disponibilité des céréales, la France autorise la mise en production des surfaces déclarées en jachères.

L’arrêté du 28 mars autorise, par dérogation et pour ce printemps seulement, la fauche et le pâturage ainsi que la mise en cultures des jachères comptabilisées en tant que Surfaces d’intérêt écologique (SIE), tout en préservant l’éligibilité au paiement vert.

  • Cultures et pratiques autorisées

    Les jachères SIE « dérogation Ukraine » peuvent :

    • être fauchées et récoltées en tant que fourrages ou pâturées.
    • être mises en culture. Les cultures autorisées sont les cultures de printemps suivantes : mélanges fourragers, céréales à paille et maïs, oléagineux, protéagineux, légumineuses. L’emploi de produits phytosanitaires et de fertilisants, d’ordinaire interdit sur les jachères SIE, est autorisé dans le cadre de la « dérogation Ukraine ».

  • Incidences sur les aides PAC

    Les jachères SIE « dérogation Ukraine » restent considérées comme des jachères : elles demeurent éligibles au paiement vert mais ne sont pas prises en compte au titre des aides couplées.

    Concernant l’ICHN, les jachères SIE « dérogation Ukraine » ne sont prises en compte ni pour le calcul du chargement, ni dans les surfaces aidées au titre de l’ICHN, même si ces surfaces sont utilisées pour les animaux ou mises en culture.

  • Incidences sur l’assurance récolte

    Les surfaces déclarées en jachères « dérogation Ukraine » étant des jachères SIE, elles n’entrent pas dans le périmètre de couverture obligatoire.

    Pour les exploitants qui souhaiteront mettre à jour leur contrat auprès de leur assureur et assurer ces surfaces, des modalités spécifiques seront prévues.

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