Politique de protection des données personnelles

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente politique concerne les engagements de Cerfrance Saône-et-Loire. Elle a pour objectif d’informer les utilisateurs (clients, prospects ou candidats dans le cadre d’un recrutement) sur :

• L’origine et la nature des données personnelles collectées ;
• Les finalités de leur collecte et de leur traitement ;
• Les droits dont ils disposent conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés) et au Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Cette politique s’applique à l’ensemble des activités de Cerfrance Saône-et-Loire

2. NOS OBLIGATIONS ET NOS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

La mission confiée à Cerfrance Saône-et-Loire est décrite :

• Pour les clients : dans les contrats de prestation ou lettres de mission ;
• Pour les prospects : au moment de compléter le formulaire pour demander un devis ;
• Pour les candidats : au moment de compléter le formulaire dans l’espace recrutement.

Cerfrance Saône-et-Loire et ses utilisateurs s’engagent à collecter et traiter les données personnelles en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés et le RGPD.

3. CARACTÈRE LÉGAL DU TRAITEMENT MIS EN OEUVRE

Les traitements mis en oeuvre par Cerfrance Saône-et-Loire reposent sur :

• Les relations contractuelles avec ses clients ;
• Le consentement des prospects ;
• Son intérêt légitime pour recevoir des candidatures dans le cadre du recrutement.

Chaque utilisateur est invité à prendre connaissance de la présente politique :

• Les clients, au moment de la signature du contrat de prestation et/ou de la lettre de mission ;
• Les prospects, au moment de compléter le formulaire pour demander un devis ;
• Les candidats, au moment de compléter le formulaire dans l’espace recrutement.

3.1 Catégories de données collectées

Cerfrance Saône-et-Loire collecte les catégories de données suivantes : 

Définitions des catégories de données :

• Données d’identification : civilité, nom matrimonial, nom de naissance, prénoms, email, téléphone, portable, adresse, code postal, ville, pays, adresse mail, télécopie, date de naissance, département et pays de naissance.
• Données relatives à la vie professionnelle : formation, cursus scolaire, expérience professionnelle précédente.
• Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement.
• Données d’usage : services souscrits, logiciels utilisés.
• Données de suivi de la relation abonné : demandes d’assistance, correspondance avec l’utilisateur.
• Données nécessaires à la réalisation des missions : N° TéléPacage, N° Siret, N°RCS, régime matrimonial, régime fiscal, situation familiale, statut social, N° fiscal, Responsabilités Professionnelles, Responsabilités publiques, N° fiscal (Recette, dossier, clé, inspection, CDI, etc.).

3.2 Durée de conservation

Cerfrance Saône-et-Loire conserve les données personnelles pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans la présente politique et dans les contrats de prestation et/ou lettres de mission, sauf si une période de conservation plus longue est imposée par la réglementation applicable.

3.3 Transfert des données hors UE

Cerfrance Saône-et-Loire s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où un transfert serait nécessaire, des garanties appropriées seraient mises en place, conformément à la réglementation en vigueur.

4. UTILISATIONS DES DONNÉES

Les finalités des traitements réalisés par Cerfrance Saône-et-Loire sont les suivantes :

• Pour les clients : exécution, gestion et suivi des missions confiées, relation adhérent, évolution des services, envoi d’informations, gestion informatique des données, ainsi que des traitements à des fins statistiques et d’études.
• Pour les prospects : suivi des demandes de devis.
• Pour les candidats : gestion des candidatures et recrutements.

Ces traitements font l’objet de fiches de traitement consignées dans un registre des traitements. Cerfrance Saône-et-Loire peut également utiliser les données des clients pour respecter ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent, ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

5. RESPECT DES DROITS

Cerfrance Saône-et-Loire s’engage à respecter les droits suivants, accordés aux utilisateurs par le RGPD :

1. Droit d’accès ;
2. Droit de rectification ;
3. Droit d’opposition ;
4. Droit à l’effacement ;
5. Droit à la limitation du traitement ;
6. Droit à la portabilité des données ;
7. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) aux coordonnées suivantes :

• Courrier postal : Cerfrance Saône-et-Loire – Délégué à la Protection des Données, 4, Boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, Bourgogne-Franche-Comté, France
• Courrier électronique : rgpd@71.cerfrance.fr

6. RESPECT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CONFIDENTIALITÉ

6.1 Mesures de sécurité

Cerfrance Saône-et-Loire met en oeuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, afin de protéger les données contre :

• Toute destruction accidentelle ou illicite ;
• Toute perte accidentelle ;
• Toute altération, diffusion ou accès non autorisés.

6.2 Violation des données

En cas de faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les traitements, Cerfrance Saône-et-Loire s’engage à :

• Informer les personnes concernées dans les plus brefs délais, et au maximum 72 heures après la découverte de la faille ou la réception d’une plainte ;
• Effectuer, si nécessaire, la notification à l’autorité de contrôle (CNIL) et aux personnes concernées.

Cerfrance Saône-et-Loire tient à jour un registre des demandes exprimées par les utilisateurs ou les personnes concernées en matière de données personnelles.

7. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Cerfrance Saône-et-Loire se réserve le droit de faire évoluer la présente politique pour prendre en compte :

• L’évolution de la réglementation applicable en matière de protection des données ;
• L’évolution du contenu et de l’exécution de ses prestations.

8. RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES

Pour aller plus loin dans la mise en conformité RGPD, Cerfrance Saône-et-Loire met à votre disposition un manuel pratique de conformité au RGPD. Ce guide vous accompagne pas à pas pour appliquer les bonnes pratiques au quotidien.

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Pour toute question ou demande complémentaire, vous pouvez contacter Cerfrance Saône et-Loire via les coordonnées disponibles sur son site officiel.